1. Clause générale

Juillet 2015

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le simple fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion des clients à nos conditions générales de ventes ci-après. Les présentes conditions ont toujours la priorité sur toutes clauses contraires émanant du client.

2. Conditions de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera par le versement, à signature du bon de commande ou du devis, d’un acompte de 30% du montant total TTC. Cet acompte entérine la validation du bon de commande/devis établi pour le client, et déclenche le début effectif des travaux dont il couvre notamment les frais. Dans le cas où le début effectif de la prestation est programmé à une date ultérieure à la validation du devis, cet acompte ne déclenche pas le début des travaux mais entraîne la réservation du temps nécessaire à ces derniers à la date, et pour la période prévue. Cet acompte est définitif et non remboursable.

Le solde sera réglé, dès finition des travaux, à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les prix figurant dans les devis et bon de commande sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tous changement du taux peut être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans les quinze jours de la réception de la facture. En aucun cas, une réclamation du client peut justifier le retard du paiement du solde de la facture.

En cas de retard de paiement pour les professionnels, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €.

En cas de retard de paiement pour les particuliers, il y aura une mise en demeure et l’application du taux d’intérêts légal.

3. Annulation de commande

Pour toute annulation de commande, en dehors des cas prévus par la loi, et notamment celui visé à l’article 10, le client supportera la totalité des frais engagés par l’entreprise, et devra l’indemniser des préjudices qu’il lui causera.

4. Facturation

Une facture sera établie par l’entreprise JOLLY GRANIT dès finition des travaux.

5. Réserve de propriété

Les éléments installés restent la propriété de l’entreprise JOLLY GRANIT jusqu’à paiement complet de la facture par le client.

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, l’entreprise JOLLY GRANIT se réserve, jusqu’à complet paiement, le droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et matériaux hormis les textes, photos, images fournies par le client. Nous avons droit à la restitution immédiate de toutes réalisations non complètement payées, sur simple lettre recommandée. Il en est de même en cas de faillite personnelle, état de cessation des paiements, liquidation amiable ou judiciaire du client, dont celui-ci devra nous aviser sous 3 jours, afin que nous puissions revendiquer nos marchandises.

6. Propriété intellectuel

Les textes, photos, images, dessins, sculptures, mobiliers et autres créations spécifiques et recommandations techniques dressés par l’entreprise JOLLY GRANIT restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation, sans son accord préalable et écrit. Les textes, photos, images fournies par le client restent la propriété du client. 7. Délai de réalisation des travaux Le délai de réalisation des travaux est indiqué sur le devis / bon de commande, toute fois, en cas de non précision, le délai maximal est de 12 mois à partir de la signature.

Le délai de réalisation des travaux peut être prolongé, dû à des éléments extérieurs à l’entreprise qui rend difficile voire impossible la réalisation des travaux. Par exemples : en cas d’intempérie (gel, neige) ; Retard d’un autre corps de métier ; Surcharge de travail imprévu (sépultures)

En conséquence, un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, à réduction de prix, pénalités ou dommages et intérêts que s’il y a eu une convention spéciale contraire et dans les conditions prévues par la loi.

8. Transport et livraison

S’il n’y a pas de pose ou de livraison prévu dans le devis/ bon de commande, le client doit venir retirer les marchandises au siège de l’entreprise situé à CORON ; le transport est à sa charge. Dans tous les cas, nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il en va de même pour les opérations de déchargements.

9. Assurance décennale

L’entreprise JOLLY GRANIT est assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA GERMOND Associés pl. François Mauriac – BP 40034 49300 Cholet. La garantie concerne la France métropolitaine.

10. Vente hors établissement

En cas de « contrat conclus hors établissement » tel que défini par la loi, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.

11. Garanties et exclusions

A – Dimensions : Les dimensions des différents éléments décrits dans le devis ou bon de commande sont établies sous réserve d’une tolérance des règles de l’art.

B – Couleurs et aspect des échantillons et matériaux.

Toutes les pierres naturelles sont vendues avec leurs défauts visuels naturels.

 

Les matériaux utilisés pour la taille de pierre, la décoration, les monuments funéraires sont des matériaux naturels.

Les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n’impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, de structure, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande.

Les différences de teinte, les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées «crapauds» de dimension maximale de 3 cm de diamètre, présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à la résiliation de la commande ni à un refus de la marchandise, ni à une réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie : Les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le temps, ne sont pas soumis à garantie l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micros cratères pouvant altérer la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération prématurée de la dorure, sous l’effet du gel. Ne sont également pas soumis à garantie, les traces consécutives à l’utilisation de produits nettoyants inadaptés au matériau, les taches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le mobilier.

C – Choix de la tranche de granit : Si le client choisit lui-même sa tranche de granit, il ne peut en aucun cas se retourné contre l’entreprise concernant la finition, la structure, la couleur de la tranche qu’il a lui-même choisit.

D – Pose d’un plan de travail de cuisine et salle de bain : Si la pose n’est pas réalisée par l’entreprise JOLLY GRANIT, il n’y aura pas de prise de cote.

En fonction de l’implantation de la cuisine et du type de pierre, l’entreprise JOLLY GRANIT est libre de prévoir des joints (ou barrettes) au niveau de l’évier et la plaque de cuisson. Le plan de travail ne peut pas suivre les imperfections du mur. Il est possible d’avoir un joint entre le mur et le plan de travail.

Il incombe à l’ébéniste qui a posé les meubles de fixer des tasseaux de bois sur le mur, de niveau, pour maintenir le plan de travail en granit.

Une fois la pose terminé, le client doit respecter un temps de séchage de 24H (joint, traitement de surface…) avant de pouvoir utiliser son plan de travail.

E – Pose de caveaux : L’étanchéité des caveaux et cavurnes, n’est pas garantie, la présence d’eau ou d’humidité dans un caveau ou une cavurne ne pourra donc pas donner lieu à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.

F – Dommages causés par le fait de tiers : Ne donneront pas lieu à garantie des dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en oeuvre du règlement du cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol. Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d’eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise, celle-ci n’étant pas responsable du choix du lieu de sépulture ni de l’état du sous-sol du cimetière. Dans le cas d’un monument posé sur une fosse en pleine terre, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des déplacements du monument consécutifs à des affaissements du terrain.

G – Responsabilité de l’entreprise : Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si l’ouvrage est affecté d’un vice compromettant sa solidité et à condition qu’aucune entreprise ne soit intervenue sur l’ouvrage depuis sa réalisation.

Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Cette garantie portant sur l’ouvrage aura une durée de dix années à compter du jour de la réception des travaux.

H – Engagements du client : Le client garantit à l’entreprise la validité de ses droits sur la sépulture ainsi que l’exactitude des informations relatives à son emplacement et à sa dimension.

Dans le cas où le règlement de cimetière prévoit la délivrance d’une autorisation de travaux, le client s’engage à fournir à l’entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires à l’établissement de cette autorisation.

I – Gravure et complément : Si il n’y a pas de croquis de gravure fourni par le client, l’entreprise est libre de gravé dans les règles de l’art.

Suite à un complément de gravure quel que soit le support (stèle, dalle, plaque…) une différence de police, de dimensions de lettre et de couleur d’or est possible.

J – Exhumation :

L’entreprise s’engage à exhumé dans les normes habituel de la profession.

12. Juridiction

En cas de contestations, les Tribunaux de ANGERS seront seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel à garantie, quand bien même les conditions des acheteurs seraient contraires à cette clause attributive de juridiction. La création de traités ou effets de commerce n’entraîne aucune novation à cette attribution de juridiction.